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Actes divers Les actes complémentaires, interprétatifs, rectificatifs, ainsi que les autorisations en général donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Acte complémentaire ou interprétatif 75,46 € Acte rectificatif 3,78 € Autorisations (en général) 26,41 € Le contrat de fiducie et ses actes subséquents, lorsqu’ils requièrent un acte…
Indice du volume des ventes dans le commerce de gros (référence 100 en 2021) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2026 99,8 – 0,1 % Février 2026 Mars 2026 Avril 2026 Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 Septembre 2026 …
Indice du climat des affaires dans l’industrie manufacturière (référence 100 en 1976) Période Indice Janvier 2026 105 Février 2026 102 Mars 2026 99 Avril 2026 Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 Septembre 2026 Octobre 2026 Novembre 2026 Décembre 2026 Source : Indice du climat…
Le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif de soutien à l’accession à la propriété des ménages, sous conditions de ressources. Ce prêt est sans intérêts, sans frais de dossier et d’une durée ne pouvant excéder 25 ans. La condition de ressource tient compte : des ressources du ménage ; du nombre de personnes…
Indice du climat des affaires dans le commerce de gros (référence 100 en 1979) Période Indice Janvier 2026 100 Mars 2026 95 Mai 2026 Juillet 2026 Septembre 2026 Novembre 2026 Source : Indice du climat des affaires dans le commerce de gros – Mars 2026
Pour encadrer l’activité d’influence commerciale, qui s’est fortement et rapidement développée ces dernières années, les pouvoirs publics ont instauré des obligations à la charge des influenceurs, notamment en matière d’information des consommateurs. Des obligations qui viennent d’être détaillées, s’agissant spécialement des promotions faites à propos des actions de formation professionnelle financées par des fonds publics…
Dans le secteur agricole, les parents confrontés au handicap, à la maladie grave ou à un accident grave de leur enfant ont désormais un point de repère clair : la MSA met en avant un guide pratique pour les aider à identifier rapidement les aides mobilisables, les démarches à engager et les bons interlocuteurs.
Comme prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, le capital décès des non-salariés agricoles est désormais ouvert dans davantage de situations, au profit de leurs ayants droit. Des précisions sont apportées sur ces aménagements…
Une société conclut avec une autre entreprise un contrat de distribution et une licence d’exploitation de sa marque. Quelques temps après, la société vend son fonds de commerce. Mais l’acheteur du fonds refuse d’exécuter les contrats avec le distributeur, qui réclame donc un dédommagement… Selon le distributeur, parce que le fonds de commerce inclut les…
Période Indice Variation mensuelle Hausse des prix sur 1 an Janvier 2026 100,12 – 0,9 % ND Février 2026 100,31 + 0,2 % ND Mars 2026 Avril 2026 Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 Septembre…
