Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IR)
Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022
Cotisation foncière des entreprises
Date limite de paiement du solde de cotisation foncière des entreprises (et de l’IFER, le cas échéant)
Retenue à la source pour les non-résidents
Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en novembre 2022
TVA
Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2022
Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés
Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire non libératoire et prélèvements sociaux dus à la source en cas de paiement de revenus distribués et/ou d’intérêts de comptes d’associés au cours du mois de novembre 2022
TVA intracommunautaire
Date limite de dépôt de l’état récapitulatif des clients pour les besoins de la TVA et de la déclaration des données statistiques (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de novembre 2022
Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)
Transmission de la DSN pour les salaires de novembre 2022 versés en novembre 2022 Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en novembre 2022 Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de novembre 2022 versés en novembre 2022 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage,…
Franchise en base TVA
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er décembre 2022 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA
Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés et plus)
Transmission de la DSN pour les salaires de novembre 2022 versés en décembre 2022 Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de novembre 2022 versés en décembre 2022 Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de novembre 2022 versés en décembre 2022 (cotisations de sécurité sociale, cotisations…
Cotisations AGIRC-ARRCO
Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco pour les redevables mensuels